Comment j'ai fait sauter mon amende pour excès de vitesse
Par Jean Liot (Retraité)
Un lecteur nous livre son astuce pour contester une amende devant les tribunaux de police. Recours abusif d'un automobiliste procédurier ou défense légitime d'un citoyen sanctionné à tort?
Les contrôles automatiques des radars, qui verbalisent dès que la vitesse de l'automobile dépasse la vitesse limite autorisée -augmentée de l'erreur due à ce radar-, sont parfois abusifs. La verbalisation ne peut intervenir que lorsque la vitesse de l'automobiliste dépasse la vitesse autorisée majorée de l'erreur du radar (5 km/h ou 5 %), et augmentée de l'erreur du compteur de l'automobiliste. L'erreur de ce compteur est au minimum de 10 km/h pour une vitesse inférieure à 100 km/h et de 10% si la vitesse est supérieure à 100 km/h, la précision sur les compteurs des automobiles étant nettement moins bonne que sur les cinémomètres des radars automatiques. J'ai reçu un avis de contravention au code de la route, pour un excès de vitesse commis le 16 novembre 2006 à 11h32, cours Albert-Ier à Paris (VIIIe arrondissement), la vitesse maximale autorisée étant de 50 km/h, alors que je roulais à 56 km/h, pour une vitesse retenue de 51 km/h. Selon l'officier du ministère public du Centre automatisé de constatation des infractions routières, il y avait une infraction prévue et réprimée par l'article R.413-14 du code de la route. Je lui ai fait parvenir une lettre du 24 novembre 2006 contestant sa décision. Il m'a répondu le 14 mars 2007:
"Suite au courrier que vous m'avez fait parvenir, je vous informe de la transmission du dossier vous concernant à l'officier du ministère public près le tribunal de police du lieu de votre domicile.
Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part." L'officier du ministère public du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye m'a écrit le 19 avril 2007:
"Vous avez contesté l'amende forfaitaire relative à une infraction commise le 16 décembre 2006 à 11h32 au moyen du véhicule immatriculé 40AHM78. Suite à votre réclamation, j'ai l'honneur de vous informer que le ministère public renonce à l'exercice des poursuites. Un montant de 135 euros doit vous être remboursé." J'avais adressé une lettre à Dominique Perben, alors ministre des Transports, le 26 novembre 2006, pour attirer son attention sur la dérive actuelle des contrôles automatisés. En vain...