1/ URGENT : Document à envoyer par mail à vos parlementaires
Pour le retrait de la loi Carle - Pour l’abrogation de l’article 89 –
Pour un débat sur les rapports public/privé
Pétition: http://ecoledeproximite.lautre.net/petition
Dossier de presse: http://ecoledeproximite.lautre.net/petition-document/dossier_presse.pdf
Madame, Monsieur
Le 25 janvier 1910, Jaurès, dans un célèbre discours devant les députés opposait l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 à la demande du parti clérical d'instituer la "répartition proportionnelle scolaire", c'est à dire le financement de l'enseignement privé par les finances publiques selon le nombre d'élèves. Constants dans leur fidélité à ce principe laïque, les élus socialistes se sont opposés aux lois Marie, Barangé, Debré, Pompidou, Guermeur qui ont installé cette répartition proportionnelle, que certains nomment aujourd'hui " parité public/privé". Le concept de « parité » entre école publique ou privée n’a aucun fondement juridique. Exclusivement concept politique, il participe, de fait, au démantèlement du service public qui seul supporte toutes les contraintes afférentes. Le privé, lui, revendique des subsides publics au non de sa « parité » et récuse au nom de sa « liberté » les obligations correspondantes.
Le 28 septembre 2009, l'Assemblée Nationale va délibérer sur un projet de loi "Carle" qui constitue un pas nouveau dans la destruction du service public de l’enseignement et constitue une menace pour l'existence des écoles des communes rurales et une fuite discriminatoire de la banlieue vers la ville. Certains disent que « Nanterre paiera pour Neuilly ». Cette loi, en substituant au rapport école commune, né des lois Ferry, une relation usager commune, sur fond libéral, est un nouveau pas vers la privatisation de l'école laïque par l’immixtion du "chèque éducation".
Les principes constitutionnels fondamentaux d’organisation du service public sont battus en brèche par l’inscription, pour la première fois, dans la loi, d’un principe de « parité » entre l’institution Ecole publique laïque et une entreprise privée d’éducation à caractère confessionnel.
Jamais, non plus, le législateur n’a considéré que la « liberté d’enseignement » implique un financement public obligatoire. C’est justement au nom de ce principe de « liberté d’enseignement » que les tenants récusent les contraintes d’accord préalable de la commune. Ces obligations ne sont imposables qu’à la seule école publique qui assume, elle, les obligations de service public : égalité devant l’accueil, continuité, gratuité et laïcité.
Le financement des élèves du public hors commune, sous condition et accord a priori, résulte de l’obligation constitutionnelle d’organiser le service public laïque d’éducation en tout lieu.
Dans tous les autres services publics, celui de la santé en particulier, le Parti socialiste ne compare, ne confond ni ne cautionne une quelconque « parité » entre public et privé.
Nous ne doutons pas que dans la continuité de l'engagement de Jaurès et de ses successeurs, les députés socialistes votent non au projet de loi CARLE.
Mais aussi, pour rester fidèles à ces valeurs, et pour réaffirmer leurs engagement sans faille auprès de l’Ecole laïque, publique, garante du vivre ensemble parce qu’ouverte à toutes et tous, ils doivent s'engager à signer, en cas probable d'adoption par la majorité actuelle de ce projet, un recours devant le conseil constitutionnel.
Compte tenu de tous ces principes mis à mal dans la loi Carle, ce recours constitutionnel s’impose.Toute autre démarche serait un renoncement aux principes qui ont toujours guidé au-delà de leurs différences tous les laïques de ce pays.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments cordiaux, républicains et laïques
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