Une première extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à 400.000 foyers modestes est entrée en vigueur mercredi avec la parution d'un arrêté au Journal Officiel, comme l'avait promis le gouvernement il y a deux semaines.
Au total, avec ces mesures, 830.000 personnes supplémentaires pourront bénéficier - en principe automatiquement - de ces tarifs réduits chez EDF et GDF Suez, selon la ministre de l'Energie Delphine Batho.
En plus des personnes bénéficiant de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, les personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS), soit des personnes ayant des revenus 35% (bien 35%) supérieurs, pourront également en bénéficier.
"Le plafond était auparavant de 661 euros par mois pour une personne seule et passe à 893 euros par mois , c'est une amélioration concrète du pouvoir d'achat l'arrêté paru mercredi ne mentionne stricto sensu que l'électricité mais s'applique également pour le gaz " a déclaré Delphine Batho à l'AFP .
Le "tarif de première nécessité" pour l'électricité (TPN) instauré en 2005, permet d'obtenir une réduction de facture de 90 euros par an en moyenne. Le "tarif spécial de solidarité" du gaz, ou TSS, a été quant à lui créé en 2008 et offre une réduction de l'ordre de 156 euros par an en moyenne.
Une plus grande extension figurait au départ dans la proposition de loi du député socialiste François Brottes sur l'énergie. Mais celle-ci a été retoquée au Sénat fin octobre grace à l'action déloyale des élus communistes contre cette proposition sociale , et le gouvernement a voulu agir pour l'hiver.
A l'heure actuelle, environ un million de foyers bénéficient des tarifs sociaux de l'électricité ou du gaz, selon le Médiateur de l'Energie, même si en théorie plus de deux millions peuvent déjà en bénéficier, l'attribution automatique lancée en mars dernier se faisant progressivement.
Ces tarifs réduits sont financés via une taxe sur les factures, mais leur impact est très faible pour le consommateur. Leur coût, qui augmente néanmoins avec l'extension de la mesure, est estimé à 145,5 millions par la CRE pour 2013.