RUSSIE : TROIS HOMMES RISQUENT D’ÊTRE EXTRADÉS ET TORTURÉS
La Russie pourrait extrader trois membres de la communauté ouzbèke vers le Kirghizistan, où ils risqueraient fortement de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Les équipes assurant leur défense estiment que les charges pesant sur ces hommes n’ont aucun fondement et sont motivées par des considérations ethniques.
Gairatbek Saliev (24 ans), Bahtijor Mamashev (28 ans) et Mahamadillo Kadirzhanov (42 ans), qui appartiennent à la minorité ouzbèke de la région de Jalalabad (sud du Kirghizistan), ont trouvé refuge en Russie en juillet 2010. Le mois précédent, de violents affrontements avaient opposé pendant quatre jours les communautés kirghize et ouzbèke du sud du Kirghizistan. Dans leur pays, les trois hommes cités ont été accusés, en vertu du Code pénal kirghize, d’homicide, d’émeutes de masse, de vol, de destruction intentionnelle de biens et de possession illégale d’armes à feu et de munitions. Ces charges sont liées à des événements qui se sont produits en juin 2010 : des violences ont éclaté près de l’usine de transformation du coton SANPA, dans la région méridionale de Suzak, et ont fait 16 morts, notamment des civils de la communauté kirghize et des agents des forces de l’ordre. En novembre 2010, 19 personnes – appartenant toutes à la minorité ouzbèke – ont été déclarées coupables dans cette affaire : 18 ont été condamnées à la réclusion à perpétuité à l’issue d’un procès non conforme aux normes internationales, sans que les allégations de torture aient fait l’objet d’une enquête. Les trois hommes cités maintiennent qu’ils n’ont aucunement pris part aux violences de juin 2010.
Le parquet général de la Fédération de Russie a approuvé les demandes d’extradition relatives à Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev le 27 février 2013 et celle concernant Mahamadillo Kadirzhanov le 18 mars. En avril, les tribunaux régionaux de Russie ont rejeté les appels des avocats de la défense contre les ordonnances d’extradition. La dernière audience d’appel de Gairatbek Saliev doit avoir lieu le 19 juin devant la Cour suprême de la Fédération de Russie mais aucune date n’a été fixée pour les deux autres hommes. Les équipes assurant leur défense estiment que les charges pesant sur ces hommes sont controuvées et motivées par des considérations ethniques. Dans les trois affaires, les avocats des accusés ont relevé de nombreuses erreurs dans les documents que les autorités kirghizes ont présentés au parquet général de Russie.
En dépit des assurances diplomatiques que les autorités kirghizes ont fournies à leurs homologues russes, Amnesty International estime qu’en cas de renvoi forcé au Kirghizistan, Mahamadillo Kadirzhanov, Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev risqueraient fortement de voir leurs droits humains gravement bafoués. Ils pourraient notamment être détenus au secret, subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ou encore être incarcérés dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes à l’issue d’un procès inique.
ACTION RECOMMANDEE : lettre international / email / fax :
- appelez les autorités russes à annuler l’extradition de Mahamadillo Kadirzhanov, Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev ;
- demandez-leur d’honorer et de faire respecter leurs obligations aux termes du droit international et du décret n° 11 émis le 14 juin 2012 par la Cour suprême de Russie, en particulier de ne pas renvoyer de force une personne dans un pays où ses droits humains pourraient être gravement bafoués.
MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 JUILLET 2013 À :
Procureur général
Yurii Ya. Chaika
Bolshaia Dmitrovka 15A
125993 Moscow , Fédération de Russie
Fax : +7 495 692 17 25
Courriel : prgenproc@gov.ru Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,
Ministre des Affaires étrangères
Sergei Lavrov
Ul. Smolenskaya-Sennaia pl, 32/34
119200 Moscow
Fédération de Russie
Fax : + 7 499 244 34 ¬48 (si quelqu’un répond, dites « fax »)
Courriel : 3dsng@mid.ru
Formule d’appel : Monsieur le Ministre,
Copies à :
Président de la Cour suprême
Vyachslav Mikhailovich Lebedev
Povarskaya ul. 15
121260 Moscow
Fédération de Russie
Fax : +7 495 695 51 72 Courriel : nikibor@vsrf.ru
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Ambassade de la Fédération de Russie 40-50 boulevard Lannes - 75116 Paris Tél : 01 45 04 05 50 - Fax : 01 45 04 17 65 Courriel : ambrus@wanadoo.fr |
Tarifs postaux pour la Féd. de Russie :
Lettre internationale (20 g) : 0.95 € |
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Lors du procès, en octobre 2010, les familles des victimes de l’affaire SANPA ont, semble-t-il, agressé en pleine audience des proches des accusés et l’un des avocats fournis par l’organisation non gouvernementale indépendante de défense des droits humains Spravedlivost (« Justice »). Ces avocats ont soutenu que leurs clients avaient été torturés en garde à vue afin qu’ils « avouent » les homicides. Toutefois, le juge présidant le tribunal a refusé de prendre en considération ces allégations et de diligenter une enquête. Une fois de plus, les témoins à décharge n’ont pas pu être cités pour des raisons de sécurité. Avant le procès, les avocats de la défense n’ont pas pu s’entretenir régulièrement avec leurs clients en privé lorsque ceux-ci se trouvaient en garde à vue.
En juin 2010, des membres des communautés kirghize et ouzbèke se sont violemment affrontés à Och et à Jalalabad. Des centaines de personnes sont mortes, des milliers ont été blessées et des centaines de milliers ont dû quitter leur maison. De graves crimes ont été commis par les deux camps mais les membres de la minorité ouzbèke ont été les principales victimes. En outre, les observateurs spécialisés dans les droits humains estiment que, dans les limites permises par la loi, les autorités ont engagé des poursuites pour troubles de grande ampleur contre un nombre disproportionné de personnes appartenant à cette communauté à la suite des événements de juin 2010. Par peur de nouvelles représailles, les familles de détenus d’origine ouzbèke subissant des actes de torture ou d’autres mauvais traitements hésitent à porter plainte auprès de la police et du parquet à ce sujet, ou à propos des actes d’intimidation et des tentatives d’extorsion dont elles font l’objet. Depuis mi-2011, des avocats défendant des personnes d’origine ouzbèke accusées d’avoir participé aux événements de juin 2010 ont été menacés et agressés physiquement, même en plein tribunal. À tous les niveaux, les instances juridiques, y compris la Cour suprême, considèrent généralement comme recevables les « aveux » obtenus sous la torture. En mai 2011, la Commission d’enquête internationale sur les violences de juin 2010 a découvert des éléments fiables indiquant que la population d’origine ouzbèke a été victime de crimes contre l’humanité à Och, ce que les autorités kirghizes réfutent.
Trois ans après les violences, les observateurs signalent une baisse des arrestations arbitraires mais les actes de torture et les autres mauvais traitements imputables aux forces de l’ordre semblent toujours être monnaie courante : ils peuvent être perpétrés au moment où une personne est appréhendée dans la rue, sur le trajet vers un centre de détention, pendant une perquisition à domicile, pendant un interrogatoire ou en détention provisoire. Les policiers continueraient de prendre les personnes d’origine ouzbèke pour cible, les menaçant de les accuser d’avoir commis des crimes, tels que des meurtres, pendant les violences de juin 2010, afin de leur extorquer de l’argent.
Le Kirghizistan a formulé des dizaines de demandes d’extradition concernant des membres de la communauté ouzbèke que les autorités accusent d’avoir organisé les violences de juin 2010 à Och et Jalalabad, ou d’y avoir pris part. La plupart des personnes recherchées ont trouvé refuge en Russie et les autres, au Kazakhstan ou en Ukraine. En 2011, la Russie a accordé l’asile temporaire à nombre de celles qui en ont fait la demande et dont les autorités kirghizes ont sollicité l’extradition sans obtenir gain de cause. Pourtant, en mai 2012, le parquet général de Russie a accédé à une demande d’extradition concernant Mamir Nematov, qui appartient à la communauté ouzbèke. Il n’a annulé sa décision qu’à la suite de l’interdiction formulée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 16 octobre 2012, dans l’affaire Makhmudzhan Ergashev c. Russie, cette juridiction a statué que l’extradition du demandeur, un Kirghize appartenant à la minorité ouzbèke, vers le Kirghizistan constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements, y compris le retour forcé dans un endroit où la personne concernée risquerait véritablement d’être traitée en violation de ces dispositions). C’était la première fois que la Cour rendait un jugement sur le risque d’actes torture et d’autres mauvais traitements concernant des membres de la minorités ouzbèke qui se trouvaient sous la menace d’un retour forcé au Kirghizistan.
Noms : Mahamadillo Kadirzhanov , Gairatbek Saliev, Bahtijor Mamashev
Genre : hommes