"Sur une population de 60 millions d’habitants, 100.000 sont sans abri, trois millions sont mal logés et 5,6 millions sont dans une réelle vulnérabilité résidentielle", précisait à propos de la France un expert de la FEANTSA, lors d’une audience publique.
La France a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999 et a accepté les 98 paragraphes de la Charte révisée. La France a également accepté d’être liée par le Protocole sur les « réclamations collectives » le 07/05/1999. La France avait ratifié la Charte sociale européenne le 09/03/1973 et le Protocole qui réforme le mécanisme de contrôle le 24/05/95.
En tant qu’avancées, le Comité Européen des Droits Sociaux note la définition des critères d’un logement décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) et la mise en oeuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions (Circulaire n °UHC/DH2 n° 2004-10 du 13 mai 2004).
Après ce rapport, le comité des ministres du conseil de l’Europe devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l’inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale