Cantine scolaire : stop aux décisions illégales !
Régulièrement, la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) est alertée par des parents se voyant refuser l'accès à la cantine pour leurs enfants. Certaines municipalités n'hésitent pas à demander attestation d'employeur et bulletins de paie pour s'assurer que les parents ne sont pas en mesure de prendre en charge leurs enfants à midi. A chaque fois que la FCPE a été saisie de cas de ce genre, l'action a été portée devant la justice et le «tribunal administratif a tranché en faveur des parents d'élèves mécontents», assure la fédération. Le premier jugement, du tribunal administratif de Versailles, date de 1993. [Lire le PDF ici]
Est-ce un service public et donc un droit opposable?
C'est toute la question. Sur ce point, un flou juridique demeure. Selon la FCPE, il n'y a pas l'ombre d'un doute. «L'égalité de tous devant les services publics est un droit», martèle Jean-Jacques Hazan, le président de la FCPE. «Les choses sont claires: la restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande», dit-il, citant plusieurs arrêts de tribunaux administratifs.
A défaut de texte législatif, la question est réglée au cas par cas par les juges. Si certains classent la cantine dans la catégorie «service public» (et donc principe d'égalité entre les usagers), d'autres considèrent qu'il s'agit d'un service municipal facultatif, sans aucune obligation de satisfaire toutes les demandes. «Dans tous les cas, la situation des parents n'est pas un critère acceptable», assure Jacques Pelissard, le président de l'Association des maires de France qui entend mettre sur pied une réunion de travail sur le sujet, pour «ensuite faire des propositions au Parlement».
Depuis la rentrée la FCPE est encore interpellée par des parents d’élèves qui ne peuvent pas inscrire leurs enfants au restaurant scolaire, au motif qu’ils ne peuvent justifier d’un emploi salarié ou ne peuvent produire des documents justificatifs, tels qu’attestations d’employeurs, de Pôle emploi ou de feuilles de paye…
Il n’est plus tolérable que des municipalités continuent d’importuner parents et enfants alors que l’égalité de tous devant les services publics est un droit comme le rappellent tous les jugements des tribunaux administratifs et le conseil d'Etat ! La restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande.
Après avoir écrit aux ministres de l’Intérieur pour les écoles primaires et de l’Education nationale pour le secondaire afin qu’ils demandent aux préfets et aux inspecteurs d'académie d’exercer leur contrôle de légalité sur les décisions et les règlements intérieurs, la FCPE encourage les parents d’élèves à refuser ces situations abusives et à contacter ses conseils départementaux pour qu'ils les accompagnent dans leurs démarches.
La FCPE appelle les parlementaires à déposer une proposition de loi pour garantir dans la loi ce droit reconnu par les tribunaux.
Contact presse : Laurence Guillermou, tél. 01 43 57 16 16
La discrimination doit cesser !
Les refus qu’opposent certaines collectivités gérées par l’UMP aux enfants dont les deux parents ne travaillent pas sont illégaux. La jurisprudence est constante et confirmée par le Conseil d'Etat : une situation personnelle particulière ne peut constituer un prétexte pour interdire l'accès à un restaurant scolaire. Pourtant, Bordeaux, Thonon-les-Bains, Épône – et près de 70 autres municipalités – continuent de mener une politique discriminatoire en s’affranchissant du droit.
Il est indigne d’ajouter au drame de la perte d’un emploi l'humiliation de l’exclusion. La restauration scolaire est un service public, qui participe pleinement de l’éducation à la nutrition et la santé. En interdire l’accès aux plus démuni est un abus de pouvoir inacceptable, d’autant que pour bien des enfants, ce repas du midi constitue le seul repas équilibré et complet de la journée.
Le Parti socialiste s'engage en faveur de l’inscription pérenne d’un « droit à la restauration scolaire ». Les cantines doivent être accessibles à tous les enfants. Dans l'immédiat, il s'associe aux initiatives prises pour défendre ce droit.