Gratuité des terrains publics pour construire des logements sociaux
Le changement, c'est permettre aux collectivités locales d'accéder gratuitement aux terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux, et relever l'exigence de la loi SRU de 20 à 25% de logements sociaux par commune.
Mercredi 5 septembre 2012, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements.
Ce texte est la traduction des engagements 22 et 23 pris par François Hollande pendant la campagne :
- «Je porterai à 25% les exigences en matière de construction de logements sociaux»
- « Je mettrai gratuitement à disposition des collectivités locales les terrains de l'Etat qui sont disponibles pour leur permettre de construire des nouveaux logements sociaux dans un délai de 5 ans»
Le gouvernement prévoit d’ici à 2016 la cession de 930 sites, qui représentent 2 000 hectares de terrains publics. Cet inventaire des terrains mobilisables, qui a vocation à être enrichi au fil de l’eau est public.
Il constitue le premier jeu de données du compte OpenData de ce nouveau ministère qui a pour souci de développer un égal accès des citoyens à l’information publique. Car c’est aussi par là que passe l’égalité des territoires.
Cette contribution du foncier public à l’offre globale est d’autant plus importante qu’il s’agit souvent d’un foncier situé au cœur des agglomérations. Or la construction de logements locatifs sociaux bien insérés est un élément indispensable pour favoriser la mixité sociale et l’égalité territoriale. D’ici à 2016, sur ces terrains, 110 000 logements pourraient être construits (dont près de la moitié en Ile-de-France).
