Le droit au logement opposable reste lettre morte
L’année 2008 est celle de la mise en application du Droit Applicable au Logement Opposable.
Le deuxième rapport annuel du comité de suivi du droit opposable au logement est sorti le 1er octobre sous le titre volontariste "Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire "
La situation est jugée " critique " pour les Alpes-Maritimes.
Le détail de la mise en œuvre de la loi au 31 octobre 2008 est particulièrement édifiant :
• Sur les 722 dossiers reçus, seulement 465 ont été examinés par la commission. 257 n’étaient pas complets ou remplis correctement.
• Sur les 106 demandeurs retenus comme " prioritaires ", 43 se sont vu proposer un logement par les bailleurs. Au final seulement, 24 ont été relogés.
A partir du 1er décembre, les 63 autres demandeurs " prioritaires " désignés par la commission de médiation qui n’auront pas reçu d’offre adaptée à leur situation, dans les 6 mois, pourront faire un recours devant le tribunal administratif. Le juge disposera de 2 mois pour se prononcer. Il pourra ordonner le relogement de la personne par l’Etat et assortir son injonction d’une astreinte.
Tous les acteurs locaux doivent prendre conscience de la gravité de la situation et rassembler leurs énergies pour consentir un effort historique de construction de logements sociaux dans notre département afin que la Loi DALO ne reste pas lettre morte.