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CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER

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Energie, logement, pouvoir d'achat, télécoms, transports, santé… : voici les changements les plus notables pour les consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er janvier. Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, en particulier, vont peser sur les portefeuilles.

Pou voir d'achat et aides sociales

► Le salaire minimum augmente de 1,6% à compter du 1er janvier. Pour la cinquième année de suite, le gouvernement suit strictement la formule de calcul de l'évolution du smic, sans coup de pouce supplémentaire : le niveau de l'inflation hors tabac sur un an (1,5%) augmenté de la moitié de l'évolution annuelle du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (0,2%).

Le smic horaire brut passe donc de 8,86 à 9 euros. Un salarié aux 35 heures hebdomadaires va toucher ainsi 1 073 euros net par mois. Les syndicats de salariés sont déçus, car ils espéraient un coup de pouce.

► Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, etc.) croissent de 1,5%. La base mensuelle de calcul passe à 395,04 euros. Par exemple, une famille avec deux enfants à charge va bientôt toucher environ 288 euros d'allocations familiales. Le montant des plafonds de ressources pour certaines prestations (prime à la naissance, complément pour frais de garde, allocation de rentrée scolaire…) augmente d'un tout petit 0,1%.

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a émis un avis consultatif défavorable aux projets de décrets du gouvernement. Ces derniers n'ont pas encore été publiés à ce jour.

► Les bourses étudiantes vont être prolongées de quinze jours pour l'année universitaire 2010-2011 : neuf mois et demi seront concernés, contre neuf jusqu'à présent. Ce sera dix mois en 2011-2012.

Logement

► Les aides à l'accession à la propriété sont modifiées. Est supprimé le « Pass foncier » qui permettait à certains ménages modestes d'acheter un terrain puis d'y faire construire. Le prêt à taux zéro, lui, est renforcé et prend le nom de « PTZ+ » (prêt à taux zéro renforcé).

L'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, actuellement sur le bureau du Conseil constitutionnel, réforme ce prêt sans intérêt accordé par l'Etat aux « primo-accédants » et aux personnes « n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années ». Il n'y a plus de plafond de ressources, et les sommes prêtées devraient être plus importantes pour certains profils de ménages et certaines zones géographiques. Une majoration est prévue lorsque le bien est très performant d'un point de vue énergétique.

L'enveloppe budgétaire prévue par l'Etat en 2011 au titre du PTZ+ est de 2,7 milliards d'euros, contre un milliard pour l'ancien prêt à taux zéro et 300 millions pour le « Pass foncier ».

► Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, créé par la loi du 21 août 2007, dite « Tepa », va s'éteindre. En janvier, les acquéreurs d'un bien immobilier ne pourront plus en profiter. Seules les personnes ayant acheté entre août 2007 et décembre 2010 peuvent déduire de leurs revenus une partie des intérêts de leur emprunt, sur une période de cinq ans.

► Les aides personnelles au logement pour les locataires, ainsi que les plafonds de loyer, les mensualités de référence et les forfaits de charges qui y sont liés, sont revalorisés d'un petit 1,1%. Jugeant l'effort insuffisant, le conseil d'administration de la Cnaf a émis un avis consultatif défavorable, le 5 novembre, aux projets de décrets allant dans ce sens.

La rétroactivité de trois mois pour l'attribution d'une aide au logement sera supprimée, malgré les protestations des associations familiales. C'est un changement inséré dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

En revanche, il est toujours possible de cumuler la demi-part fiscale pour enfant à charge (qui permet de réduire l'impôt sur le revenu d'un foyer) avec l'aide personnalisée au logement (APL) versée à ce même enfant lorsqu'il est étudiant. Le gouvernement avait souhaité supprimer ce cumul, avant d'y renoncer.

► Les annonces immobilières (vente ou location) doivent donner une information de plus : la performance énergétique du bâtiment. L'obligation, censée prendre effet ce 1er janvier, est fixée par l'article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation ; mais le décret d'application qui doit en fixer les modalités n'a pas encore été publié à ce jour.

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) pense que « l'ensemble de la profession ne sera pas en ordre de marche » immédiatement. De plus, la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE) n'est pas toujours sûre, certains professionnels du secteur n'ayant pas les compétences requises.

Santé

► Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 16 décembre, mais les mesures concernant les assurés sont maintenues. Promulguée le 20 décembre, la loi fera donc diminuer la part remboursée par l'Assurance maladie lors de l'achat de certains médicaments et pour certains frais de santé.

► La consultation chez le médecin généraliste conventionné de « secteur 1 » passe à 23 euros.

Télécoms

► Les prix des abonnements de téléphonie mobile incluant un service de télévision et les prix des contrats « triple play » (accès Internet, télévision et téléphone fixe) vont augmenter –et cela dès février chez Orange et SFR.

Les opérateurs répercutent la hausse de la TVA, de 5,5% à 19,6%, entérinée par le projet de loi de finances pour 2011, actuellement sur le bureau du Conseil constitutionnel.

Energie

► Pour les foyers bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité, la réduction applicable sur le prix des cent premiers kilowattheures (kWh) consommés chaque mois va passer de 40% à 60% le 1er janvier. Un arrêté doit encore être publié.

C'est une bonne nouvelle pour les 600 000 ménages pauvres bénéficiant de ce tarif social. Mais les spécialistes évaluent à 2,5 millions le nombre de foyers potentiellement éligibles au dispositif. Pour combler ce fossé, le TPN devrait être prochainement attribué de façon automatique à certains ayants droit de prestations sociales. Le gouvernement en a fait la demande à la Direction générale de l'énergie et du climat.

► L'électricité augmente de 3% en moyenne le 1er janvier en raison de la hausse de la contribution au service public de l'électricité. De plus, dans les mois à venir, les effets de la loi dite « Nome » (« Nouvelle organisation du marché de l'électricité ») pourraient entraîner de nouvelles augmentations.

Justice

► C'est la fin de la gratuité totale de l'aide juridictionnelle pour les justiciables les plus modestes. Le projet de loi de finances pour 2011 entérine cette volonté du gouvernement.

Services à la personne

► L'abattement de 15 points sur les cotisations patronales, proposé aux ménages déclarant leur employé à domicile au salaire réel, est supprimé. Le gouvernement en attend 460 millions d'euros d'économies dans l'année à venir.

Au départ, cet abattement était destiné à améliorer la protection sociale des employés à domicile rémunérés au salaire réel. Désormais, le coût du travail sera plus élevé pour les particuliers employeurs, ce qui devrait en inciter certains à déclarer leurs employés au salaire minimum.

Les organisations familiales critiquent ce choix. L'augmentation des charges « concerne aussi les services rendus aux personnes dépendantes et aux publics fragiles », rappelle Familles rurales. Selon l'association, le taux horaire d'une aide à domicile sera majoré de 1 à 1,50 euro, soit « une augmentation de 90 euros par mois en moyenne ».

Banques et assurances

► Les brochures tarifaires des banques doivent préciser, dès le 1er janvier, les frais réellement prélevés sur le compte d'un client pour dix prestations de référence bien définies. On doit y trouver notamment le coût de l'accès aux services bancaires via Internet, de la carte de paiement, du retrait dans un distributeur de billets de la zone euro, de la mise en place d'une autorisation de prélèvement ou encore de la « commission d'intervention » en cas d'incident de paiement.

► Le nouveau système de virement occasionnel dans la zone euro voit le jour le 1er janvier sous le nom de « virement Sepa ». Son coût devra aussi être indiqué dans les dix prestations de référence des brochures tarifaires.

Le système Sepa permet à tout usager de créer un compte bancaire et d'utiliser la carte associée dans les 32 pays membres de l'Espace unique de paiement en euros.

► Les tarifs des assurances prendront le large avec des hausses oscillant entre 2,5% et 4,5% pour les contrats d'assurance automobile, et jusqu'à 8% pour les contrats multirisques habitation (MRH).

Selon Les Echos, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a demandé au Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de décortiquer les causes de cette poussée tarifaire.

Transports

► Les prix des billets de TGV vont augmenter. La hausse sera « raisonnable », a indiqué la direction de la SNCF… sans plus de précision.

L'entreprise a obtenu cette contrepartie de l'Etat suite à un accord signé le 13 décembre dans lequel elle s'engage à moderniser, entre 2011 et 2013, quarante dessertes ferroviaires classiques (rénovation de voies et de rames). Sur un budget de 300 millions d'euros, 100 millions devraient venir du chiffre d'affaires des services à grande vitesse.

► Les conducteurs titulaires d'un permis auto vont devoir suivre une formation complémentaire obligatoire de sept heures s'ils veulent conduire une mobylette ou un scooter, sauf à justifier d'une expérience pratique significative.

► Les montants des bonus écologiques à l'achat d'une voiture neuve peu émettrice de carbone vont diminuer. Les seuils d'émission sont abaissés. Par exemple, les véhicules émettant de 111 à 120 grammes de CO2 par kilomètre (contre 116 à 125 grammes auparavant) vont bénéficier d'un bonus de 100 euros.

► Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2010. Mais cela inquiète certains propriétaires. « Il est très difficile de trouver la facture et le certificat de conformité du vendeur ou de la marque qui n'existe plus, nous écrit un lecteur passionné de véhicules anciens. Il est demandé trois années d'assurance à défaut de titre de propriété, mais certaines sous-préfectures refusent cela. »

En partenariat avec Conso.net

Commentaires

  • Je vous remercie pour un article plus belle. L'autre endroit où tout le monde peut obtenir ce genre d'informations dans une telle approche idéale de présentation

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